À partir du 15 février 2016, faites vos achats en ligne l’esprit tranquille !

Vous n’êtes pas satisfait de votre dernier achat en ligne ? Le commerçant concerné réside dans votre pays ou un autre état membre de l’Union Européenne et refuse de vous rembourser, ou même de réparer le produit acheté ?À partir du 15 février 2016, la Commission européenne mettra en ligne une nouvelle plateforme internet permettant de régler en ligne vos litiges de consommation. Cette plateforme est la concrétisation d’un service voulu par le règlement européen 524/2013 et permettra de relier toutes entités nationales de règlement des litiges[1].Comment fonctionnera cette plateforme ?Dans un premier temps, il vous faudra remplir le formulaire de réclamation disponible sur la plateforme.Votre réclamation sera ensuite envoyée au commerçant concerné par le problème. Celui-ci devra vous proposer un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (qui sera répertorié auprès de la Commission européenne).Une fois que vous vous serez mis d’accord avec le commerçant (voir point 2), la plateforme transfèrera automatiquement la réclamation à l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges choisi.Cet organe pourra alors vous aider à résoudre le litige (sous un délai de 90 jours) en jouant son rôle d’arbitre et de conseiller entre vous et le commerçant. Quels produits/services seront concernés ?Vous pouvez faire part de votre mécontentement lorsqu’il s’agit d’un service ou d’un produit acheté sur le site internet d’un commerçant basé dans votre propre pays ou dans un autre état membre de l’Union européenne. Seuls les produits ou services de la santé et de l’éducation ne pourront pas faire l’objet d’une réclamation via la plateforme. Quels seront les avantages de cette plateforme ?L’accès à cette plateforme sera gratuit et elle sera disponible dans 23 langues officielles de l’Union européenne. La procédure de réclamation sera électronique, peu coûteuse, simple et rapide. Vous pourrez donc pleinement tirer profit du marché unique. Pour plus d’informations, consultez notre dossier Ecommerce. Si vous avez des questions ou en cas de difficultés en cours de procédure vous pouvez contacter le CEC Luxembourg qui a été désigné comme point de contact au Luxembourg.  [1] Un organe règlement extrajudiciaire des litiges est un tiers neutre qui aide les parties à trouver une solution à l’amiable ou propose directement une solution. Cela vous évite de passer par un tribunal.